Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Biltroc, service de compensation multilatérale des créances commerciales destiné aux petites et moyennes entreprises (« PME ») de la zone UEMOA, régulé par la BCEAO conformément à l'Instruction n° 008-05-2015.

En créant un compte ou en utilisant les services Biltroc, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité.

2. Définitions

• BTroc : cycle hebdomadaire de compensation multilatérale des créances.
• UB Crédit : unité de Crédit fléché émise par la plateforme, équivalente à un franc CFA.
• BScore : notation 360° de l'activité d'une PME (rating A1 à D5).
• FONGACE : Fonds de Garantie des Compensations et Échanges.
• CONI : Comité de Normes et d'Intégrité, organe de gouvernance.

3. Inscription et création de compte

L'inscription à Biltroc est ouverte aux PME légalement constituées dans l'un des États membres de l'UEMOA. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Identité de l'entreprise et de ses dirigeants ;
• Numéro RCCM et IFU en cours de validité ;
• Documents KYC (Know Your Customer) et KYB (Know Your Business) ;
• Adresse email professionnelle valide et vérifiable.

L'activation du compte est conditionnée à la vérification de l'adresse email et à la validation du dossier KYC par les équipes Biltroc et le CONI.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
• Ne pas émettre de bons de commande fictives ou frauduleuses ;
• Respecter les délais de paiement et les engagements pris ;
• Tenir à jour ses informations d'identification et son dossier KYC ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Respecter les normes anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme.

5. Compensation multilatérale et règlement

Les bons de commande émises sur Biltroc sont compensées chaque samedi à 02h00 UTC selon l'algorithme BTroc. Les positions résiduelles sont réglées en FCFA ou en Crédit UB selon les choix de l'émetteur et du débiteur.

Le service de garantie FONGACE peut intervenir en cas de défaillance d'un débiteur, selon les conditions fixées par le CONI.

6. Frais et tarification

L'utilisation de la plateforme Biltroc donne lieu à des frais selon la grille tarifaire en vigueur, consultable dans votre tableau de bord. Les frais sont prélevés automatiquement à chaque compensation ou opération financière.

7. BScore et notation

Biltroc calcule mensuellement un BScore pour chaque PME, basé sur quatre piliers (Management 30%, Production 30%, Commercial 20%, Support 20%). Cette notation conditionne l'accès à certains services (crédit UB, décotes Off-Ramp) et peut être contestée selon la procédure prévue.

8. Suspension et clôture

Biltroc se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ;
• Fraude avérée ou tentative de fraude ;
• Non-réponse aux demandes de mise à jour KYC ;
• Alerte compliance majeure non résolue ;
• Demande de l'autorité de tutelle (BCEAO, CENTIF).

9. Litiges et arbitrage

Tout différend relatif à une transaction, une notation ou une décision administrative peut être soumis au CONI selon la procédure de litige prévue dans la plateforme. Le CONI rend une décision motivée dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Biltroc, sauf disposition contraire de la réglementation UEMOA.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Biltroc (logiciel, algorithmes, marques, contenu) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Responsabilité

Biltroc met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire, d'une erreur de saisie, ou d'un défaut de paiement d'une contrepartie.

12. Modification des CGU

Biltroc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et invités à accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre l'utilisation du service.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@biltroc.com.